Contrat de performance de l'ANGMV

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En application des articles 5 de la loi d’orientation 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution et 16 du décret 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d’exécution, il est institué un contrat de performance entre l’Etat, représenté par la tutelle technique et le ministre chargé des Finances et l’Agence Nationale de la grande Muraille Verte (ANGMV) représentée par son Directeur Général.

Le contrat de performance fixe les objectifs de l’ANGMV dans l’atteinte de ses missions pour la période définie. Il définit, en contrepartie, les moyens nécessaires à l’accomplissement des missions.

Le contrat de performance a une durée de trois ans à compter de sa date de signature. Il peut être révisé sur demande de l’une des parties. A l’issue de trois ans, un nouveau contrat de performance est négocié entre les parties.

Le chef de l’Administration de tutelle technique veille, en relation avec le ministre chargé des Finances, à ce que l’agence dispose des moyens techniques et financiers nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Le directeur général ou le directeur est tenu, à la fin du contrat de performance, de réaliser les objectifs définis dans ledit contrat.

Le Directeur général produit un rapport annuel d’activités permettant l’appréciation des performances réalisées. Le Conseil de surveillance de l’agence veille au respect des engagements souscrits par le directeur général ou le directeur et par l’Etat.

Il choisit un cabinet indépendant chargé de l’évaluation annuelle de l’exécution du contrat de performance. Il délibère sur le rapport de performance élaboré par le Cabinet indépendant choisi, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

A la fin de la troisième année du contrat de performance, le Conseil de surveillance choisit un cabinet indépendant chargé de réaliser l’évaluation finale.

Le Président du Conseil de surveillance transmet à la Commission d’évaluation des agences d’exécution les délibérations sur les rapports annuels de performance et le rapport d’évaluation finale.

La Commission d’évaluation des agences d’exécution, examine les délibérations et rapports visés à l’article 6 et adresse des observations et recommandations, aux administrations de tutelle et en rend compte au Premier Ministre.

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